1. Acceptation des conditions

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre la SASU L’art et la manière (SIRET 89021847200011), ci-après dénommée "l'Entreprise", et ses clients, ci-après dénommés "le Client", dans le cadre de travaux de rénovation intérieure.

1.2. En signant le devis émis par l'Entreprise, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Le devis signé engage le Client. Le Client reconnaît également que les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission.

1.3. Le Client accepte que des photos et vidéos du chantier, montrant l'avant, le pendant et l'après des travaux, soient prises par l'Entreprise et utilisées à des fins promotionnelles sur les réseaux sociaux et le site internet de l'Entreprise, sauf indication contraire écrite du Client.

1.4. Le Client dispose de 30 jours à compter de la réception de la facture pour effectuer le règlement. Les paiements s'effectuent exclusivement par virement bancaire.

1.5. Le Client reconnaît que le devis signé à distance engendre un droit de rétractation de 14 jours (remplir le coupon ci-dessous). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Si le Client souhaite que les travaux démarrent avant la fin du délai, il peut en faire la demande expresse, ce qui vaut renonciation à ce délai.

1.6. En cas de résiliation unilatérale du fait du Client avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’Entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

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2. Devis et commandes

2.1. Toutes les offres de l'Entreprise sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de confirmation de commande.

2.2. Les devis établis par l'Entreprise sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission. En signant le devis, le Client s'engage à respecter les termes et conditions y mentionnés.

2.3. En signant le bon de fin de travaux, le Client reconnaît avoir accepté la réception des travaux. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être recevable sur la partie esthétique des travaux.

2.4. En cas d'annulation par le Client après la signature du devis, une fois le délai de rétractation passé, l'acompte versé ne sera pas restitué à l'exception des cas de force majeure dûment justifiés. Si le chantier est annulé moins de 30 jours avant le démarrage des travaux, l’Entreprise peut demander au Client de lui verser une pénalité représentant 15% du montant total toutes taxes comprises des travaux.

2.5. Le Client peut reporter la date de début des travaux en cas de force majeure dûment prouvée. Les deux parties conviendront d'une nouvelle date de chantier dans ce cas. Si le Client demande le report des travaux en dehors d’un cas de force majeure, l’Entreprise se réserve le droit de le refuser et d’annuler le chantier. Dans ce cas, l’Entreprise conservera l’acompte versé.

2.6. Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’Entreprise restent toujours sa propriété exclusive. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’Entreprise.

2.7. La date de fin des travaux annoncée peut être amenée à évoluer en fonction des aléas tels que la découverte d'éléments non visibles avant le démontage. Il est possible qu'une fois le démontage ou le début des travaux effectués, des éléments non prévisibles engendrent un devis complémentaire qui suspendra les travaux jusqu'à l'acceptation du Client.

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3. Prix et modalités de paiement

3.1. Les prix indiqués dans les devis de l'Entreprise sont en euros et s'entendent hors taxes.

3.2. Le paiement des travaux s'effectue par virement bancaire selon les modalités suivantes : FR7630004026020001009092958. Pour tout chantier supérieur à 3000€TTC ou d'une durée initiale supérieure à 10 jours ouvrés, des acomptes supplémentaires pourront être demandés en fonction de l'avancement des travaux, à la discrétion de l'Entreprise, en plus de l'acompte initial.

3.3. Une clause de réserve de propriété s'applique : l'Entreprise reste propriétaire de la prestation réalisée et/ou du produit vendu jusqu’à ce que le Client ait entièrement payé le prix convenu.

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4. Délais de réalisation et modifications

4.1. L'Entreprise s'engage à réaliser les travaux dans les délais convenus avec le Client. La date de début des travaux sera fixée d’un commun accord entre l’Entreprise et le Client. Elle ne pourra être supérieure à 6 mois après la signature du devis sauf accord express de l’entreprise, le client acceptant une réévaluation éventuelle des prix lié à un délai de démarrage allongé. La date de fin des travaux annoncée par l’Entreprise n'est donné qu’à titre informatif et n’engage pas l’Entreprise. En effet, ce délai peut être amenée à évoluer en fonction d’aléas tels que la découverte d'un élément non visible avant le démarrage des travaux, des demandes de travaux complémentaires pouvant engendrer un retard ou des éléments organisationnels de l’Entreprise. Ainsi, aucunes pénalités ne pourra être demandés.

4.2. Il est possible qu'une fois le début des travaux effectués, des éléments non prévisibles engendrent un devis complémentaire qui suspendra les travaux jusqu'à l'acceptation du Client.

4.3. En cas de report du chantier à la demande du Client, le chiffrage du devis peut être révisé pour s'adapter aux éventuelles hausses de coût des matières premières ou autres facteurs extérieurs à l'Entreprise. Ces ajustements seront communiqués et expliqués en détail au Client avant toute modification du devis initial.

4.4. La mise à disposition de l'eau, de l'électricité, des accès, des aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux est de la responsabilité du Client. Le Maître d’ouvrage fera son affaire de l’ensemble des formalités légales et / ou autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus aux présentes.

4.5. La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’Entrepreneur, par le Client, avec ou sans réserves. La réception libère l’Entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrés suivant la demande de l’Entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

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5. Cas de Force Majeure

5.1. La clause de cas de force majeure est applicable. Conformément à l’article 1218 du Code Civil, une force majeure est caractérisée par trois conditions cumulatives : un évènement imprévisible, un évènement extérieur à la volonté de l’Entreprise, et un évènement irrésistible, empêchant l’Entreprise d’honorer ses obligations contractuelles envers son Client.

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6. Assurance Décennale

6.1. Notre entreprise dispose d'une assurance décennale auprès de QBE Europe SA/NVs contrat d'assurance Responsabilité Civile et Décennale sous le n° 20092984416, située sis Coeur Défense – Tour A –110, Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex.

 

7. Protection des Données Personnelles

7.1. Notre entreprise traite les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données en vigueur depuis le 25 mai 2018. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Ces données sont conservées au sein de l’entreprise et/ou sur des serveurs informatiques situés dans l’Union Européenne. Les informations personnelles collectées sont uniquement celles strictement nécessaires à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires, ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant légalement reconnues. Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à ces objectifs. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant contact@artmaniere.com.

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8. Propriété Intellectuelle

8.1. Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours sa propriété exclusive ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

En signant le devis émis par l'Entreprise, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

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Coupon de rétractation :

Prénom et nom : ………………………………………

À …………..., le .......................

Madame, Monsieur,

Le ..., j'ai signé le devis n° …. ……………pour la réalisation de travaux par votre entreprise.

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée à titre d’acompte, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

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